Conditions Générales d'Utilisation
Article 1. Généralité et définition du Service
Bienvenue sur les conditions générale d'utilisation du service Humanity Junior TV (ci-après dénommé le « Service »), constitué du site internet https://www.humanityjunior.tv (Ci-après dénommé « le Site »).
Le Site et l'application sont créés, développés et exploités par la société ALCHIMIE Société anonyme à conseil d’administration, au capital de 4 402 822 euros, immatriculée au RCS sous le n°420 919 904, dont le siège social est situé 43-45 avenue Victor Hugo – Bât 264, 93300 Aubervilliers, représentée par son Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, Monsieur Nicolas D’HUEPPE (Ci-après dénommé « l’Editeur »).
Le directeur de publication du Site est M. Nicolas d'Hueppe.
Le Service propose une offre qui permet d’accéder à du contenu vidéo ordonné sous forme de vidéos à la demande et/ou de chaînes (ci-après défini comme les « Programmes »). Une partie des Programmes peuvent être accessibles gratuitement ainsi que certains courts extraits desdits Programmes. Le Service proposé est une offre payante d’abonnement, à la semaine, au mois ou à l’année selon le mode de souscription choisi tel que détaillé à l’article 5.2. Le Service permet à l’Utilisateur d’accéder en illimité en tout ou partie selon le type d’abonnement ou tout autre support de visionnage connecté permettant l’intégration d’un service OTT, soit depuis un téléphone mobile compatible permettant la lecture de vidéos en streaming, soit depuis une tablette ou un ordinateur personnel, soit depuis une télévision connectée, à des offres de flux vidéo linéaire et/ou des vidéos à la demande en streaming accessibles 24h/24 via Internet (ci-après désigné comme le « Service »).
L’Utilisateur désigne toute personne pouvant accéder à tout ou partie du Service de manière gratuite ou payante via le Site ou l’application (Ci-après l’ (les) « Utilisateur(s)»).
L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra accéder au Site et à l’application dans le cadre du Service que s’il accepte sans réserve les présentes CGU, celles de potentiels tiers partenaires et s’il s’engage à les respecter. L’utilisation du Site, de l’application et du Service n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille sauf autorisation écrite de l’Editeur, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre est expressément interdite.
Article 2. Accès, disponibilité du Service
2.1 L’accès au Service est (en majeure partie) soumis à paiement selon les termes de l’article 3.2 ci-dessous.
Le détail des offres, notamment le prix et les modalités de paiement sont précisés soit au sein de la page d’accueil du Service soit via tout autre support de communication mis en œuvre par l’Editeur et complètent les termes des présentes CGU.
Impératifs techniques :
Pour pouvoir utiliser le Service l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet haut débit, ainsi que d’un terminal compatible tel que mentionné ci-dessous. L’accès au Service peut être possible depuis :
- un ordinateur personnel possédant un navigateur internet compatible ainsi qu’un des systèmes d'exploitation suivant :Windows, Mac OS :
Navigateurs compatibles pour Windows : Edge v79 et supérieur, Firefox v38 et supérieur, Chrome v38 et supérieur, Opera v25 et supérieur.
Navigateurs compatibles pour Mac OS: Safari v10 et supérieur, Chrome v38 et supérieur.
- une tablette fonctionnant sous iOS ou Android (à l’exception des Kindle Fire) via le navigateur internet natif ;
- un téléphone mobile fonctionnant sous iOS, ou Android et permettant la lecture de vidéos en streaming via un navigateur internet compatible :
Navigateurs compatibles pour OS : Safari v10 et supérieur, Chrome v38 et supérieur.
Navigateurs compatibles pour Android : Opera Mobile v62 et supérieur, Android Browser v91 et supérieur, Chrome v91 et supérieur, Firefox v89 et supérieur, UC Browser 12.12 et supérieur, Samsung Internet v4 et supérieur.
Les contenus vidéo peuvent être visionnés sur :
- HDMI de type Chromecast compatible avec Cast Receiver v2 ;
- une télévision via Box Android TV, Chromecast compatibles avec Cast Receiver v2 et Airplay
Les Utilisateurs sont invités à vérifier la compatibilité de leur terminal avant toute utilisation du Service, en conséquence, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées au non-respect par les Utilisateurs des présentes conditions.
A cet égard, les Utilisateurs sont informés qu’en cas d’erreurs de leur part, le prix du Service leur sera facturé, y compris si leur terminal n’est pas compatible avec le Service. L’Editeur s'engage à assurer la délivrance du Service. Néanmoins, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des délais ou des échecs de transmission liés à des perturbations des réseaux. Notamment, l’Editeur ne peut pas garantir aux Utilisateurs un quelconque délai de réception ou la bonne réception des produits transmis via les réseaux de communications électroniques.
2.2 Les Services sont à la disposition des Utilisateurs 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de maintenance technique par l'Editeur et/ou les opérateurs intermédiaires, perturbations des réseaux de télécommunication et cas de force majeure.
L’éditeur se réserve le droit de faire évoluer les contenus du Service à sa libre discrétion.
Les contenus accessibles depuis le Service sont déterminés en fonction du pays dans lequel l’Utilisateur a souscrit son abonnement au Service (son pays de résidence). La liste des contenus est disponible dans l’onglet MENU ou son équivalent et dans les différentes sections thématiques.
Article 3. Abonnement au Service
3.1 L’Utilisateur peut accéder au Service depuis le site web https://www.humanityjunior.tv via le navigateur de son terminal compatible en renseignant ses identifiants.
3.2 A la première utilisation du Service, l’utilisateur non abonné est invité à souscrire au Service. Pour ce faire l’utilisateur doit disposer au préalable d’un moyen de paiement utilisable sur son terminal :
- soit en disposant d’une carte de paiement ;
- soit en disposant d’un compte Paypal.
3.3 Une fois ces conditions satisfaites, l’utilisateur peut s’abonner au Service selon une ou plusieurs des modalités suivantes (sous réserve de disponibilité au sein du Service) :
Paiement par carte de paiement ou prélèvement : L’abonnement est souscrit selon les modalités décrites sur le Service et son prix est prélevé directement sur le compte bancaire de l’utilisateur.
Paiement via un compte Paypal : L’abonnement est souscrit selon les modalités mises en œuvre par le service de paiement Paypal et son prix est prélevé sur le compte Paypal de l’utilisateur. Les paiements opérés par les moyens ci-dessus sont régis par les conditions applicables respectives de chacune des entités qui les contrôlent (opérateurs mobiles, FAI, banques, etc) et que les utilisateurs ont acceptés par ailleurs en application des dispositions ci-dessus.
3.4 L’utilisateur est invité à créer un compte soit en fournissant un email valide, en choisissant un mot de passe et en complétant son profil, soit en se connectant au moyen de son profil Facebook ou Google. Dans ce dernier cas, les informations de base de l’utilisateur enregistrées par le réseau social concerné seront transmises à l’Editeur pour authentification au sein du Service.
3.5 Conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation, la souscription d’un abonnement au Service fait l’objet d’un message de confirmation adressé par l’Editeur à l’Utilisateur par courrier électronique lorsque l’adresse e-mail sert d’identifiant pour souscrire au Service. L’Utilisateur s’oblige à fournir à l’Editeur une adresse de courrier électronique personnelle et valide. A défaut, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de l’absence de délivrance de ladite confirmation de commande. Ce message contient les informations listées à l’article L121-17 du Code de la consommation ainsi que les présentes CGU.
3.6 Une fois l’abonnement au Service validé et l’identification de l’Utilisateur confirmée, l’Utilisateur accède immédiatement au Service. Sous réserve que l’Editeur en maintienne la possibilité, l’Utilisateur peut accéder alternativement au Service à partir de plusieurs terminaux sous un même compte. Néanmoins, le Service est accessible à partir d’une seule connexion, dans la limite de deux connexions simultanées.
3.7 L’accès au Service est réservé aux personnes majeures. Les mineurs sont admis à utiliser les Services à condition qu'ils en aient préalablement obtenu l'autorisation de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale). Il est rappelé qu'en leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents de surveiller l’utilisation faite du Service par leur(s) enfant(s). Toute utilisation du Service par un mineur implique que ce dernier a obtenu cette autorisation. L’Editeur se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment.
Article 4. Le prix
Le prix de l’abonnement au Service est indiqué en euros et toutes taxes comprises.
L’Editeur se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement. Cependant toute augmentation de prix fera l’objet d’une notification et de l’accord exprès de l’abonné. Tout Utilisateur abonné avant le changement de prix et refusant la modification devra résilier à la fin du mois en cours son abonnement. Les nouveaux Utilisateurs abonnés au Service seront soumis au nouveau prix.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation du Service ne sont pas pris en charge par l’éditeur et restent à la charge de l’Utilisateur.
Article 5. Les moyens de paiements
Le paiement du prix du Service s’effectue exclusivement par prélèvement selon les différents moyens exposés à l’article 3.3.
Les opérations de paiement visées à l’article 3.3 sont régies par les conditions de vente conclues entre l‘utilisateur et son fournisseur de moyen de paiement (Paypal, Carte de paiement). Les Utilisateurs du Service sont à ce titre invités à se reporter à ces conditions de vente.
Article 6. Durée, rétractation, reconduction
6.1 L’Editeur propose un abonnement payant permettant d’accéder de manière illimitée au Service par période tacitement reconductible ayant une durée déterminée.
L’Editeur peut éventuellement proposer des périodes de découverte gratuites (exemple : première semaine offerte). Ces offres promotionnelles ne sont valables qu’une seule fois lors de la première souscription au Service. En l’absence de résiliation avant la fin de la période promotionnelle conformément aux modalités décrites à l’article 7, l’abonnement est automatiquement reconduit au tarif indiqué dans l’offre.
L’Editeur se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre admissibilité à un essai gratuit et de la limiter, ainsi que sa durée, pour empêcher tout abus d'essai gratuit. L’Editeur se réserve le droit de révoquer l'essai gratuit et de suspendre votre compte s’il considère que vous n'êtes pas admissible. Les personnes de votre famille déjà ou récemment Utilisateurs du Service ne sont pas admissibles. L’Editeur est susceptible d'utiliser des informations tels que l'identifiant de l'appareil, le moyen de paiement ou une adresse e-mail de compte utilisés avec un abonnement au Service existant ou récent pour déterminer l'admissibilité. Des restrictions peuvent s'appliquer en cas de cumuls avec d'autres offres.
6.2 Sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 7, l’abonnement au Service et/ou aux options éventuelles est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.
Sauf indication contraire dans la communication commerciale et sauf résiliation par l’Utilisateur selon les modalités de l’article 7, toute offre d’essai gratuite du Service est transformée en abonnement au tarif et pour la durée indiqués dans l’offre.
6.3 Renonciation à votre droit de rétractation de 14 jours
Le Service propose des contenus dématérialisés non fournis sur support matériel, dont la délivrance à l’abonné est exécutée immédiatement.
En conséquence, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Service n’est pas éligible au droit de rétraction de 14 jours. La renonciation au droit de rétractation et l’acceptation de l’exécution immédiate du Service font l’objet d’une information et d’une acceptation par l’abonné lorsque celui-ci souscrit au Service.
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, la renonciation au droit de rétractation et l’acceptation de l’exécution immédiate du Service font l’objet d’une confirmation dans le courrier électronique de confirmation d’inscription adressé à l’abonné.
Article 7. Désabonnement du Service
Pour résilier l’abonnement souscrit, l’Utilisateur doit impérativement respecter les modalités décrites ci-dessous.
7.1 D’une manière générale, l’Utilisateur peut gérer et notamment résilier à tout moment son abonnement au Service directement depuis la rubrique ' Mon Compte ' (ou assimilé) au sein du menu ' Paramètres ' du Service ou en se rendant sur la page internet suivante : https://www.humanityjunior.tv/FR/unsubscribe
7.2 En fonction du mode de paiement choisi par l’Utilisateur pour souscrire au Service, les modalités particulières de désabonnement ci-dessous sont également disponibles :
- En cas de paiement par une carte de paiement ou prélèvement : Désabonnement possible à tout moment selon les modalités prescrites par l’établissement bancaire de l’utilisateur.
- En cas de paiement via un compte Paypal : Désabonnement possible à tout moment selon les modalités prescrites par le service de paiement Paypal.
7.3 La résiliation de l’abonnement au Service doit être mise en œuvre avant le dernier jour de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L’Utilisateur peut accéder au Service jusqu’à la date effective de résiliation. Aucun remboursement partiel du prix du Service ne saurait intervenir dans ce cadre.
Article 8. Données personnelles et cookies
Le site web Humanity Junior TV et les pages associées utilisent uniquement des cookies d’authentification et de session, à l’exclusion de tout cookie ou traceur publicitaire. Néanmoins, l’Editeur informe les utilisateurs que ces sites peuvent avoir recours à des cookies de mesure d’audience.
Article 9. Déclaration, engagement et responsabilité de l’Utilisateur
9.1 La responsabilité de l’éditeur ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Utilisateur de ces CGU, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. L'Editeur décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration ou de déclaration erronée de la part d'un Utilisateur.
9.2 L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites des réseaux de télécommunication mobile et internet et reconnaît :
- que les transmissions de données sur les réseaux de télécommunications mobiles et fixes ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés ou indisponibles à certaines périodes de la journée ;
- que l'équipement de l'Utilisateur par lequel ce dernier se connecte et utilise le Service est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence l'Editeur n’est en rien responsables de tout dommage pouvant survenir à son équipement ou aux tiers du fait de l'utilisation du Service ou résultant d’une utilisation non autorisée de son terminal par un tiers.
9.3 L'Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l'Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
9.4 Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations transmises dans le cadre de l’utilisation du Service et garantissent leur sincérité de l’Editeur.
9.5 Tout Utilisateur qui accède au Service reconnaît qu’il lui est interdit de :
- de reproduire et stocker à titre définitif, vendre, transmettre, transférer des reproductions, proposer, mettre à disposition, louer ou donner tout ou partie des contenus et/ou des programmes télévisuels diffusés dans le cadre du Service ou tout autre élément composant le Service.
- de publier, en ligne ou non, ou de distribuer toute image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément composant le Service ou ses contenus.
- de se livrer à une exploitation publique de tout élément composant les programmes télévisuels, le Service ou ses contenus.
- de porter atteinte aux bases de données exploitées par l’Editeur.
- d’accéder ou de s’y maintenir frauduleusement dans les systèmes informatiques exploités par l’Editeur dans le cadre du Service.
Les Utilisateurs sont informés que le manquement à ces dispositions est susceptible d’engager leur responsabilité civile et pénale. L’Editeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait d’une utilisation du Service et/ou de ses contenus en violation des présentes CGU.
Article 10. Propriété intellectuelle
10.1 L’intégralité du Service et en particulier tous les contenus diffusés par l’Editeur sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur afférents au Service, au programmes télévisuels ou aux contenus diffusés, et à ce titre s’engage notamment à ne pas les redistribuer directement ou indirectement à des tiers, à ne pas les modifier en aucune manière, à ne pas porter atteinte à leur intégrité ou sécurité. En cas de violation, l’Utilisateur est susceptible de voir engager sa responsabilité.
10.2 Toute représentation totale ou partielle du Site ou des Applications, du Service et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10.3 Toute utilisation artificielle du Service, via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.
10.4 L’ensemble des contenus distribués au sein du Service ont tous fait l’objet d’une licence d’exploitation consentie par les ayants-droit au profit de l’Editeur et sont par conséquent exploités légalement.
Article 11. Résiliation
L’Editeur se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier ou suspendre l'accord d'utilisation du Service, sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de :
- Violation d'une des clauses des présentes Conditions d'Utilisations ;
- Non-paiement total ou partiel par l’Utilisateur du prix de son abonnement au Service.
Article 12. Contact client, réclamation et médiation
12.1 Contact Client :
Par email : [email protected]
12.2 Réclamation
Toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre du Service devra impérativement être formulée auprès de l’Editeur par email à l’adresse visée à l’article 12.1
L’Editeur ne sera pas tenu de donner suite aux demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies (emails envoyés à une adresse email inappropriée, courriers envoyés à une adresse postale inappropriée, SMS, réseaux sociaux etc.), excepté pour les courrier envoyés par voie postale.
Toute demande devra comporter les éléments suivants :
- le nom du service concerné et sa référence de facturation attribuée par son opérateur
- l'objet de la demande en précisant les terminaux et navigateurs utilisés
- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) de l’Utilisateur
- les informations relatives à l’Utilisateur telles que l’identifiant login de ce dernier ou toute information indiquée au sein de l’article 3.4 ci-dessus
- la date et l’heure de la commande
- le mode de paiement utilisé
12.3 Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
- par email : [email protected]
Article 13. Loi applicable et Juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux de Paris.